Conditions Générales d'Utilisation TwoOnPark

Conditions Générales / Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.twoonpark.com, service de Co-stationnement édité par TWOONPARK SAS. Au capital de 12 500 €, dont le siège social est 102, avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris- RCS PARIS n° 815 267 828 - Version mise en ligne le 15/09/2016

1 - La marque TWOONPARK

TWOONPARK SAS est l'unique titulaire des droits sur la marque TWOONPARK et le logotype de la marque suivante,

pour la France, les Départements et Collectivités d'Outre-mer et plus généralement pour les pays de l'Union européenne.

2 - Le site twoonpark.com

Ce site Internet et leurs sous-domaines, y compris l'application TwoOnPark sont la propriété de TWOONPARK SAS qui en assure la gestion commerciale.
La composition des sites, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants, leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3 - Les Conditions générales d'utilisation

3.1 - Le service rendu - Le Co-stationnement

TWOONPARK a développé, mis au point et exploite, à titre commercial, une application destinée à faciliter la recherche de stationnement en milieu urbain, pour les automobilistes ayant chargé l'application TwoOnPark, à partir des stores Apple IOS et Google Android.
L'application TwoOnPark met en relation un automobiliste cherchant une place de stationnement, titulaire de l'application, avec tout autre automobiliste, aussi titulaire de l'application, qui libère une place dans un secteur géographique de proximité.

TWOONPARK SAS intervient donc comme intermédiaire mettant en relation deux automobilistes et ce, afin de faciliter la recherche de stationnement, la fluidité du trafic et de contribuer à la diminution de la pollution urbaine, en limitant le temps de recherche de stationnement.

3.2 - Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de Co-stationnement proposés par le site www.twoonpark.com et sur l'application TwoOnPark.

L'hébergement du site est assuré par la société OVH – 2, rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix.

Dans les présentes,

4 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

Tout membre doit savoir :

Qu'il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'utilisation, et les accepter irrévocablement; Les modifications des conditions générales d'utilisation sont opposables aux Membres du Site à compter de leur mise en ligne. TWOONPARK invite les Membres à relire attentivement les conditions générales d'utilisation en vigueur à chaque nouvelle opération de Co-stationnement, lesdites conditions sont consultables en ligne à l'adresse du Site ainsi que via le lien hypertexte situé à l'étape dénommée «Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation» et préalable à la validation de l'opération de Co-stationnement.

Si le Membre décide de ne pas accepter les nouvelles conditions d'utilisation, il pourra, immédiatement mettre un terme à l'utilisation du service et à sa qualité de Membre.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, et après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les présentes CGU le Membre déclare accepter expressément et renoncer au droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L121-21 du code de la consommation. Cette renonciation est notamment prévue par l'article L 121-21-8, en cas de fourniture de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

Le Membre ne doit pas utiliser l'application TWOONPARK d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Service de Co-stationnement, ou dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés. TWOONPARK se réserve le droit de refuser l'accès ou de fermer un compte, de retirer ou d'éditer le détail des opérations du compte si le Membre est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales d'Utilisation.

Il en est de même, en cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, TWOONPARK SAS se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un membre intervient à titre professionnel.

Cette faculté est aussi offerte à tout Membre, en cas de manquement par TWOONPARK de ses obligations contractuelles.

5 - Utilisation du Service

5.1 Compte Utilisateur

Pour pouvoir bénéficier du service proposé en ligne par TwoOnPark, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, RIB, marque, modèle et/ou immatriculation du véhicule). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

Au moment de la création du compte utilisateur, ce dernier devra cocher l'option « Je souhaite enregistrer mes coordonnées bancaires » lors de sa première opération de Co-stationnement. Lors des opérations suivantes et, s'il le souhaite, le Membre, titulaire d'un compte n'aura pas à ressaisir ses coordonnées bancaires qui seront préenregistrées mais simplement son identifiant et son mot de passe.

Ces informations sont à renseigner par le membre sur la page « Mon profil ».

Le Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, Smartphone / tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer TWOONPARK immédiatement s'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il fournit à TWOONPARK et doit l'informer de tout changement concernant ces informations.

TWOONPARK SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de TWOONPARK SAS. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de TWOONPARK SAS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

A l'issue de la création du Compte Utilisateur et pour pouvoir utiliser le service du site, le membre doit créer un porte-monnaie électronique ou wallet, géré par MANGOPAY dont les CGU sont accessibles sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf. mais aussi au moyen du lien hypertexte existant sur le site wwwwww.twoonpark.com .L'acceptation des CGU de TWOONPARK implique l'acceptation des CGU des MANGOPAY.

Pour utiliser le service, le bénéficiaire doit préalablement alimenter son porte-monnaie électronique ou wallet selon les offres en cours. MANGOPAY perçoit alors une commission de frais de gestion (1,8% sur le montant du versement + 0,18 € par versement).

Le membre a la faculté à tout moment d'obtenir le remboursement du montant de son porte-monnaie électronique ou wallet. Lors de l'abondement du porte-monnaie électronique ou wallet, le membre pourra également demander le versement du montant net des frais de MANGOPAY, qui sera viré après un délai de 72 heures.

Le porte-monnaie électronique ou wallet de chaque membre sera crédité du montant de 0.25 € pour l'indemnisation de son attente à l'occasion de chaque offre de libération de place de stationnement, acceptée et payée par un bénéficiaire et sera débité du montant de 0.50 € pour toute offre de libération de place de stationnement qu'il acceptera et dont il bénéficiera pour indemniser l'attente de l'offrant.

5.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service, que pour la mise en relation de personnes, à titre non professionnel et non commercial, et qui est destiné à faciliter la recherche d'un emplacement de stationnement.
TWOONPARK SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation des services proposés par le Site, à titre professionnel ou commercial.

L'activité de TWOONPARK SAS se limitant à une mise en relation de personnes proposant une offre de Co-stationnement entre particuliers, à titre non professionnel, les offrants ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de voiturier. Le site constitue une simple plateforme, et à aucun moment la société TWOONPARK SAS n'intervient dans le choix des emplacements de stationnements proposés, de leur disponibilité, des horaires et plus généralement dans les propositions intervenant entre l'offrant et le bénéficiaire.

Toute proposition d'emplacement de stationnement doit faire l'objet d'un accord préalable sur le site, entre l'offrant et le bénéficiaire. Dès constatation de l'acceptation de l'offre, l'offrant doit attendre le bénéficiaire à l'endroit convenu. Il ne peut libérer un emplacement de stationnement à un bénéficiaire désigné sans avoir préalablement convenu d'un rendez-vous avec ce dernier.

Il est rappelé que TwoOnPark est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des emplacements de stationnement.

D'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par TWOONPARK constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date de l'accord entre l'offrant et le bénéficiaire; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant seront stockées et archivées par TWOONPARK et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par TWOONPARK pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

5.3 Le Service

L'offrant et le bénéficiaire assument entièrement les risques résultant notamment des changements ou des annulations de dernière minute, ou du non-paiement des frais de participation à l'engagement de l'attente.

En aucun cas le service n'exonère les membres de l'acquittement du paiement à l‘horodateur lorsque l'emplacement de stationnement est soumis à paiement à l'horodateur ou toute autre modalité de paiement.

5.4 La mise en œuvre du service

L'offrant propose, par le biais de l'application un emplacement de stationnement au moment où il décide de le quitter. Lorsqu'il active l'application, il indique le temps qu'il est disposé à attendre pour l'arrivée d'un bénéficiaire. Le bénéficiaire est identifié puis confirmé à l'offrant. Le bénéficiaire confirme sa volonté d'occuper l'emplacement de stationnement et son arrivée en cliquant sur le bouton « valider ».

L'offrant et le bénéficiaire sont alors mutuellement engagés :

L'offrant, s'engage à:

Le bénéficiaire s'engage à:

L'offrant et le bénéficiaire sont libérés de cet engagement respectif par la réception par TwoOnPark de la participation aux frais du chercheur.

Ils reconnaissent que le non respect de ces obligations, retirées au moins deux fois, constitue une faute pouvant générer la suspension du service de Co-stationnement.

5.5 Paiement des frais en cas de Co-stationnement réussi

Frais de Service

Dans le cadre du service de Co-stationnement, TWOONPARK SAS prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.
Ces frais sont intégrés à la transaction à la date du paiement en ligne par le chercheur.

Prix du service

le bénéficiaire paye 0,50€, l'offrant perçoit 0,25€ et le site 0,25€.

Paiement à l'offrant

Le bénéficiaire valide l'offre de stationnement qui lui est faite via l'application. A compter de cette validation, le bénéficiaire est tenu de payer 0.50 €. L'offrant dispose d'un crédit exigible de 0.25 € sur son porte-monnaie électronique ou wallet.

En l'absence de confirmation ou de contestation par le bénéficiaire, TWOONPARK considère que la confirmation par le bénéficiaire est certaine et définitive.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, l'offrant dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le bénéficiaire, diminué des Frais de Service et vient abonder le porte-monnaie électronique de l'offrant. (cela signifie que l'offrant supporte les frais ?).

5.6 Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par l'offrant ou le bénéficiaire postérieure à la confirmation de l'opération de Co- stationnement produira les effets décrits ci-après :

L'annulation du fait de l'offrant :

Dans tous ces cas, l'offrant ne pourra prétendre au paiement de son service.

Ces évènements, réitérés au moins deux fois, constituent une faute pouvant générer la suspension du service de Co-stationnement dont l'offrant pouvait bénéficier par l'intermédiaire de l'application TwoOnPark.

L'annulation est du fait du bénéficiaire :

Dans tous ces cas, le chercheur restera redevable du paiement.

5.7 Gestion des litiges entre Membres

TWOONPARK SAS met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations de co-stationnement.

Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.

Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant un offrant et un bénéficiaire, TWOONPARK SAS se réserve le droit de retenir les sommes payées par le bénéficiaire jusqu'à un accord amiable entre le bénéficiaire et l'offrant ou une décision judiciaire définitive.

6 - Responsabilité

Le Co-stationnement résultant exclusivement de l'accord intervenu entre les Membres (offrants et bénéficiaires), les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité.
A ce titre, le déroulement effectif de l'opération de Co-stationnement proposée par l'offrant et acceptée par le bénéficiaire ne saurait entrainer de responsabilité imputable à TwoOnPark, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par TwoOnPark consistant exclusivement dans la mise en relation d'un offrant avec un bénéficiaire.

La responsabilité de TwoOnPark ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de TWOONPARK SAS en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le bénéficiaire. Dans ce cas, aucune garantie de paiement n'est assurée à l'offrant par TWOONPARK SAS.

TWOONPARK SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TWOONPARK SAS (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). TWOONPARK SAS s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que TWOONPARK SAS n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de TWOONPARK SAS, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de TWOONPARK SAS ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.

7 - Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non-respect de tout ou partie des CGU, les Membres reconnaissent et acceptent que TwoOnPark peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l'accès au site, après que les Membres aient reçu le montant de leur compte utilisateur. (y-compris notamment au Compte Utilisateur).

8 - Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

8.1- Dispositions générales

TWOONPARK SAS est responsable du traitement des données personnelles des Membres. Les données des Membres collectées dans le cadre d'une transmission d'informations, leur traitement, le suivi des opérations, la gestion marketing et la relation avec les Membres, font l'objet d'un traitement informatisé et sont soumises à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, TWOONPARK SAS a procédé le 06/04/2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant les Membres est TWOONPARK SAS. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des Membres, les salariés et prestataires de service de TWOONPARK SAS, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de la part des Membres. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par TWOONPARK SAS est susceptible d'entrainer le refus de TWOONPARK SAS de prendre en compte toute demande d'inscription au service.
Les données collectées par TWOONPARK SAS dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

Les Membres reconnaissant que le site leur a proposé d'accepter ou de refuser un accès à leur géolocalisation en permanence ou pendant l'utilisation du service. La décision d'acceptation ou de refus de la géolocalisation relève de leur seul et exclusif consentement. La responsabilité du site ne pourra aucunement être invoquée ou mise en cause d'aucune manière à ce sujet.

Les Membres sont seuls responsables du contenu, de l'exactitude et de la véracité des informations fournies à TWOONPARK et la garantissent contre toute réclamation ou tout litige qui pourrait intervenir en raison d'informations inexactes, fausses ou de nature à porter atteinte aux droits d'autrui.

TWOONPARK n'agit qu'en qualité de prestataire mettant les Membres en relation entre eux. En conséquence, les Membres dégagent TWOONPARK de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues de la loi Informatique et Libertés relatives à la collecte et à la communication à TWOONPARK des coordonnées DESS Membres intervenant à chaque opération.

8.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, TWOONPARK SAS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TWOONPARK SAS recueillera l'accord des Membres pour toute transmission des données les concernant à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

8.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les membres disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, via la page contact, ou en envoyant un email à contact@twoonpark.com, ou par courrier à TWOONPARK SAS – 102, Champs Elysées – 75008 Paris, France.

Pour les données personnelles que les Membres ont données à TWOONPARK SAS lorsqu'ils ont rempli le formulaire d'adhésion en ligne, il leur appartient seuls de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ». Si les membres ne souhaitent plus recevoir nos TWOONPARKINFOS (newsletters marketing), ils peuvent cliquer sur le lien de désinscription situé dans chacun des emails ou directement dans la page notifications.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les membres disposent du droit de s'opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par TWOONPARK SAS ou par ses partenaires commerciaux. Si ce droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de TWOONPARK SAS, cette dernière s'engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TWOONPARK SAS s'engage à ce que les données personnelles concernant les Membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TWOONPARK SAS se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

8.4 Mise à jour des données personnelles

Les Membres s'engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s'engagent, en outre, à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le site leur mot de passe et leur login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu'ils ont fournies à TwoOnPark.

8.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TWOONPARK SAS s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les membres et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de TWOONPARK SAS, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de TWOONPARK SAS, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et TWOONPARK SAS qui ne peuvent déroger au présent article.

8.7 Propriété intellectuelle

Le site étant la propriété de TWOONPARK SAS, tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de TWOONPARK SAS.
Le visiteur du site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

8.8 Contenu du site saisi par les Membres.

TWOONPARK SAS n'est pas responsable du contenu saisi sur le site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de TWOONPARK SAS qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, TWOONPARK SAS fera tout son possible pour supprimer sans délai du site le contenu litigieux.

8.9 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, les Membres acceptent que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de co-stationnement de TwoOnPark.
Lorsque vous naviguez sur le Site, des cookies émis par des sociétés tierces peuvent être placés par ces dernières sur votre terminal, sous réserve du choix que vous aurez pu exercer antérieurement ou à tout moment, dans les conditions décrites ci-après. L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons que TWOONPARK n'a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers.
Toutefois, nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur nos sites exclusivement pour les besoins de TWOONPARK, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par TWOONPARK SAS peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par TWOONPARK SAS ou des tiers.

9 - Litiges et prescriptions

9.1Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite du co -stationnement ». Cette Charte est l'esprit même du service de co-stationnement proposé par TwoOnPark dont chaque Membre est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les Membres du site et du service proposé par TwoOnPark.

2 Emplacement de stationnement sur la voirie

L'offrant s'engage à ne proposer sur le site que des emplacements de stationnement autorisés par la Loi et les dispositions municipales. Il s'interdit de publier sur le site des emplacements de stationnements réservés aux livraisons, dépôts de fonds, entrée d'immeuble, aux handicapés, sauf s'il est lui-même détenteur d'une carte valide lui donnant accès pour ce type de stationnement à un chercheur disposant du même type de carte...
Les Membres ne sont jamais exonérés du paiement à l'horodateur lorsque l'emplacement de stationnement en voirie est payant. TwoOnPark ne peut être considéré comme un moyen de s'acquitter de cette obligation légale. En cas de non-paiement le Membre qui se verrait dresser une contravention pour non-paiement ou absence d'affichage du ticket horodateur ne pourra se retourner contre TWOONPARK SAS.
Les emplacements de stationnement doivent être réels.

3 Transparence

Les identités de l'offrant et du bénéficiaire doivent correspondre à celles communiquées à TwoOnPark. Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser l'intermédiation du site à des fins professionnelles.

4 Frais

Le bénéficiaire participe aux frais d'engagement d'attente selon le montant forfaitaire unique correspondant au pack choisi et indiqué sur le site.

5 Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les délais d'attente et d'arrivée. Le bénéficiaire doit se présenter au lieu et à l'heure convenus pour le rendez-vous. L'offrant s'oblige à respecter le temps d'attente indiqué lors de l'accord passé entre lui-même et le chercheur.
Au-delà d'un dépassement de 50% du temps d'attente indiqué par le l'offrant, il pourra considérer que l'offre d'emplacement de stationnement est annulée et la remettre à la disposition d'autres bénéficiaires.

6 Loi

L'offrant et le bénéficiaire, ainsi que leurs véhicules sont en règle avec le code de la route et avec la loi.

7 Informations publiées sur le site

Aucun Membre du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. TwoOnPark supprimera aussitôt après en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Offrants et bénéficiaires acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau de ponctualité soit calculé et publié en fonction des critères décidés par TwoOnPark.